Conditions générales de vente de la SARL CBP DISTRI
CBP DISTRI est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000,00 euros ayant son siège social 18 chemin de Conton, 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le n° 804 031 524.
La SARL CBP DISTRI a pour activité principale l’achat, la vente et l’exportation de liquides pour cigarettes électroniques. À cet effet, la SARL CBP DISTRI est le distributeur exclusif en France et à l’international de la marque de liquides français FLAVOUR POWER comprenant les gammes Rebel by FP, Frozen by FP, SweetLand by FP, Salt by FP et Origin’s by FP.
La SARL CBP DISTRI associe ses produits au concept de liberté en ce qu’ils ont pour objectif de libérer leurs utilisateurs de la dépendance tabagique et de leur faire découvrir des arômes variés correspondant tantôt à des saveurs anciennes et oubliées, tantôt à des saveurs récentes et méconnues.
La SARL CBP DISTRI revendique également son implantation nationale et régionale en axant sa communication sur une fabrication assurée sur le territoire français et plus précisément au sein de la région Auvergne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SARL CBP DISTRI auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, les clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.flavour-power.com et livrables exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.flavour-power.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
v Article liminaire : Définitions
Chacun des termes ci-dessous énoncés doivent être strictement entendus, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, au sens des définitions qui leur sont associées :
Ø Clients : personnes physiques d’au moins de 18 ans agissant dans leur propre intérêt et non dans un intérêt commercial ;
Ø Marchandises/produits : liquides de la marque FLAVOUR POWER comprenant les gammes Rebel by FP, Frozen by FP, SweetLand by FP, Salt by FP et Origin’s by FP dont la SARL CBP DISTRI est le distributeur exclusif en France et à l’international ;
Ø Transporteur : société chargée de l’acheminement des marchandises sur le lieu de livraison ;
Ø Espace personnel : espace disponible sur le site internet de la SARL CBP DISTRI (www.flavour-power.com) au sein duquel le client peut ouvrir un compte pour bénéficier d’une sauvegarde de ses adresses pour les prochaines commandes ;
v Article 1 : Présentation des produits
Les produits vendus par la SARL CBP DISTRI sont des E-liquides destinés au vapotage de marque FLAVOUR POWER comprenant les gammes Rebel by FP, Frozen by FP, SweetLand by FP, Origin’s by FP et Salt by FP.
Ces E-liquides sont fabriqués par la SAS AUVERGNE PHYTO ayant son siège social 10 rue Joseph Prugnard, 63118 CÉBAZAT, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 795 210 459.
Les produits sont répertoriés en différentes gammes. Chaque produit correspond à une saveur unique grâce à l’alliage de différents arômes alimentaires. Les arômes alimentaires utilisés sont majoritairement produits en France. Les liquides sont exclusivement produits au lieu du siège social de la SAS AUVERGNE PHYTO.
v Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du premier janvier 2021.
Elles sont valables pour l’ensemble des produits et/ou services commercialisés par la SARL CBP DISTRI et s’appliquent aux échanges commerciaux habituels ainsi qu’à ceux réalisés par tout mode électronique présent et futur.
Ces conditions s’entendent pour toute commande livrée à une seule adresse et facturée à un seul compte.
Sauf disposition écrite contraire, les offres ne sont valables que pour une période de quinze jours.
Les présentes conditions générales de vente en font partie intégrante. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL CBP DISTRI par le client.
En conséquence, toute commande passée à la SARL CBP DISTRI implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client desdites conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.
Aussi, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet www.flavour-power.com à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont opposables aux utilisateurs du site internet www.flavour-power.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Pour toute question sur votre commande ou sur un produit proposé par la SARL CBP DISTRI, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 70 56 57 68 ou par email : contact@flavour-power.fr
v Article 3 : Création de compte
Le client peut s’il le souhaite créer un compte de manière à sauvegarder ses données pour ses prochaines commandes (adresses de livraison, etc…) dans son espace personnel et pour bénéficier des offres proposées par la SARL CBP DISTRI. Cependant s’il ne souhaite pas créer de compte il peut passer commande en mode « invité » et les différentes informations ne seront pas sauvegardées.
Le client devra renseigner les champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance) pour valider son ouverture de compte.
S’il le souhaite et en l’absence de commande en cours ou de facture en attente de règlement, le client peut demander la suspension de son compte en écrivant à : contact@flavour-power.fr.
En tout état de cause, la SARL CBP DISTRI se réserve le droit, à titre de sanction, de suspendre d’office le compte du client dans l’hypothèse où celui-ci ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente.
v Article 4 : Commande
ª Article 4.1 : Prise de commande
Toute commande passée sur le site www.flavour-power.com sera considérée comme ferme et définitive une fois qu’elle aura été réglée en ligne par le client.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite sur le site internet de la SARL CBP DISTRI (www.flavour-power.com).
Le client clique ensuite sur l’icône du panier en haut à droit de l’écran, puis sur le bouton « commander ». Le client peut ensuite s’il le souhaite modifier les quantités et/ou supprimer un article de son panier. Il y a aussi la possibilité pour le client de rentrer un code promo s’il en possède un en cliquant sur « Vous avez un code promo ? » sur la droite de l’écran.
Le client clique alors sur « Commander » et arrive sur l’écran « informations personnelles ». C’est ici qu’il se connecte s’il a déjà un compte en cliquant sur « connexion » et en saisissant ses informations personnelles. S’il ne possède pas de compte, le client peut cliquer sur « créer un compte » et suivre les étapes mentionnées à l’article 3.
Une fois cette étape validée, le client sélectionne l’adresse de livraison et indique l’adresse de facturation si elle est différente.
Le client choisit ensuite le mode de livraison souhaité. En fonction du mode de livraison sélectionné, le récapitulatif de la commande se met à jour.
Enfin, le client passe au règlement de la commande. Pour cela il sélectionne « payer par carte bancaire » et déclare avoir lu et accepté les CGV en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet. Une fois cette étape réalisée, le client vérifie l’ensemble des informations saisies précédemment avant de cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».
Le client est alors redirigé vers le site de l’organisme de banque Monetico. Il est ici invité à saisir ses informations de carte bancaire.
Après validation de sa commande, le client reçoit par email une confirmation de prise en compte de ladite commande.
ª Article 4.2 : Indisponibilité temporaire du produit commandé
Si le produit commandé venait à être temporairement indisponible en raison notamment d’une rupture de stock, le client en serait avisé par email dans les plus brefs délais.
Une fois le produit redevenu disponible, la SARL CBP DISTRI procède à la livraison. En présence d’une pluralité de commandes prises durant la période d’indisponibilité du produit, le traitement et l’exécution de chacune d’entre elles ont lieu par ordre chronologique.
De telles circonstances ne sont pas de nature à donner lieu à une quelconque indemnisation.
ª Article 4.3 : Refus et annulation de commande
La SARL CBP DISTRI se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ou en cas d’existence d’un litige avec le client relatif au paiement d’une commande antérieure et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
Hors l’exercice du droit de rétractation ou l’hypothèse d’un cas de force majeure, toute commande annulée sans l’accord de la SARL CBP DISTRI entraîne au minimum le débit au client des débours et frais exposés, l’obligation de l’exécution de la commande pouvant toujours être imposée par la SARL CBP DISTRI.
Hors l’exercice du droit de rétractation ou l’hypothèse d’un cas de force majeure, toute commande annulée avec l’accord de la SARL CBP DISTRI entraînera, sur simple décision de cette dernière, le débit au client des débours et frais exposés.
v Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL CBP DISTRI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le délai de 14 jours est valable :
- À compter de la date de réception du produit par le client ou un tiers désigné par le client.
- A compter de la date de réception du dernier produit réceptionné par le client ou par un tiers désigné par le client dans le cas d’une livraison séparée des produits d’une même commande pour quelque raison qu’il soit.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable pour des produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Pour exercer le droit de rétraction, le client doit notifier à la SARL CBP DISTRI son intention de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client doit adresser sa déclaration de rétractation :
- Par courrier à l’adresse suivante : SARL CBP DISTRI 18 chemin de Conton, 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
- Par courrier électronique à : contact@flavour-power.fr
Le client peut utiliser le formulaire joint en annexe 2, issu de la direction de l’information légale et administrative pour effectuer sa demande de rétractation :
Les produits concernés pas la rétractation devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, à l’adresse du siège social de la SARL CBP DISTRI, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à la SARL CBP DISTRI de la décision de rétractation du client, cette notification devant intervenir aux adresses postale ou électronique susmentionnées..
Les produits devront être envoyés non ouverts et non endommagés, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Une fois les produits réceptionnés et après vérification de leur conformité, le client se verra rembourser la somme du ou des produits ainsi que des frais de livraison (les frais de livraisons remboursés correspondent dans tous les cas aux frais de livraison les moins couteux proposés sur le site de la SARL CBP DISTRI).
Le remboursement sera effectué au client au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification à la SARL CBP DISTRI de la décision de rétractation par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande concernée par la rétractation.
v Article 6 : Conditions tarifaires
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.flavour-power.com lors de l’enregistrement de la commande par la SARL CBP DISTRI. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
De manière générale, la SARL CBP DISTRI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis en fonction des conditions économiques en vigueur ou d’autres impératifs.
En cas d’actualisation, les tarifs nouvellement applicables annulent et remplacent les tarifs précédents.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées ci-après et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
En outre, il est précisé que les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour du matériel emballé, départ entrepôt (incoterm EXW) et que les frais de port et d’assurance sont à la charge du client.
De plus, les facturations sont établies sur la base du prix et de la TVA applicables au jour de l’expédition effective de la commande, c’est-à-dire au jour de la remise au transporteur.
v Article 6 bis : Réductions de prix
Si, par principe, les frais de port sont à la charge du client, celui-ci en est toutefois exonéré (franco de port) dans l’hypothèse d’une livraison en un lieu unique situé en France métropolitaine faisant suite à une commande pour un montant supérieur ou égal à 26 euros toutes taxes comprises.
v Article 7 : Conditions de règlement
Les produits sont payables au comptant à la commande avant leur expédition.
Le paiement s’effectue en France :
Ø Par carte bancaire grâce à la plateforme MONETICO du crédit mutuel, étant précisé que la sécurité de ce mode de paiement est garantie par la mise en œuvre de mesures de sécurité ;
L’expédition ne se fera qu’après encaissement effectif du règlement.
v Article 8 : Factures dématérialisées
Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le client accepte sans réserve de recevoir ses factures par voie électronique.
En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir ses factures au format papier.
v Article 9 : Expéditions, livraisons, conditions d’acceptation des livraisons
ª Article 9.1 : Frais de livraison pour la France (hors DOM-TOM)
Les frais de livraison seront franco de port (offerts) pour toutes les commandes excédant 26 euros toutes taxes comprises de marchandises livrables immédiatement suite en un seul point de livraison.
Les clients ont le choix entre 2 modes de livraison :
- Via chronopost pour une livraison en 24/48h (du lundi au vendredi hors jours fériés) pour un montant de 8,50 TTC si le franco n’est pas atteint.
- Via GLS pour une livraison en 24/48h (du lundi au vendredi hors jours fériés) pour un montant de 3,50 TTC si le franco n’est pas atteint.
Les livraisons sont ainsi assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
ª Article 9.2 : Conditions d’acceptation des livraisons
Le client ne donnera décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les colis livrés sont en parfait état. Il appartient au client qui réceptionne les produits de vérifier la bonne exécution du contrat de transport et, dans la négative, de prendre les mesures propres à conserver les recours contre le transporteur.
Partant, s’il manque des colis, si des colis arrivent endommagés et/ou ouverts ou en présence de tout autre motif de contestation, le client doit établir immédiatement et de façon certaine sur le bordereau de transport la nature et l’importance du dommage au moment de la réception.
De même, il doit, dans les trois jours non compris les jours fériés suivant celui de la réception des articles transportés, confirmer au transporteur et à la SARL CBP DISTRI par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée et ce à peine de forclusion, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.
La réception des produits par le client éteint toute réclamation sur vice apparent contre la SARL CBP DISTRI, sauf réserve concernant leur éventuelle défectuosité telle que prévue aux présentes.
ª Article 9.3 : Délais de livraison
Les livraisons sont exclusivement assurées sur le territoire de la France métropolitaine, hors DOM-TOM.
Pour le matériel disponible en stock, les expéditions de commande sont effectuées dans la mesure du possible le jour même ou à défaut le prochain jour ouvré.
Les livraisons sont en général réalisées par express dans un délai de 48 heures maximum, du lundi au vendredi hors jours fériés.
La SARL CBP DISTRI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L..216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
v Article 10 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client interviendra au moment du paiement complet du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Néanmoins, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation et par dérogation à l’adage res perit domino, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits, et plus généralement de tout risque, est dissocié du transfert de propriété et intervient au moment de la livraison.
v Article 11 : Propriété intellectuelle
Le client reconnait expressément qu’il n’acquiert, au terme des présentes, aucun droit sur l’un quelconque des éléments de propriété physique « produit » et intellectuelle que la SARL CBP DISTRI utilise soit pour en être le titulaire, soit parce qu’elle y est autorisée par le titulaire desdits droits.
Ces droits de propriété intellectuelle comprennent les droits attachés, notamment, aux signes distinctifs (marques, logos, visuels), dessins et modèles, secrets de fabrication, brevets ainsi que les droits d’auteur.
La SARL CBP DISTRI se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, contraire à son image ou à une autorisation qu’elle aurait donnée.
S’il advenait, en dépit de l’interdiction figurant au troisième paragraphe du présent article, que le client fasse usage, sans y avoir été autorisé, des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SARL CBP DISTRI ou que celle-ci est autorisée à utiliser, et que cet usage conduise un tiers à exercer une action à l’encontre de la SARL CBP DISTRI, alors le client garantirait la SARL CBP DISTRI contre ce recours.
Par ailleurs, le client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à la SARL CBP DISTRI ou que celle-ci est autorisée à utiliser, devra l’en informer immédiatement par télécopie ou email confirmé(e) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La SARL CBP DISTRI ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée, abusive ou non conforme au mode d’emploi des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.
v Article 12 : Cas fortuit et cas de force majeure
L’obligation de livraison des produits incombant à la SARL CBP DISTRI est suspendue par tout cas fortuit ou cas de force majeure, tel qu’il est défini par l’article 1218 du Code civil, ou par toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs.
Cette suspension ne saurait en rien retarder les obligations de paiement du client.
v Article 13 : Responsabilité du vendeur – Garantie
Les produits vendus sur le site internet www.flavour-power.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de conformité/Garantie des vices cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au rapporter les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice …).
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit,
d’accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Par ailleurs, le producteur des produits, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, n’est pas la SARL CBP DISTRI mais la SAS AUVERGNE PHYTO ayant son siège social 10 rue Joseph Prugnard, 63118 CÉBAZAT, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 795 210.
v Article 14 : Loi applicable et litiges
L’ensemble des relations contractuelles entre la SARL CBP DISTRI et le client issues de l’application des présentes conditions générales de vente, les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus ainsi que tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce quand bien même les produits seraient vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.flavour-power.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
v Article 15 : Confidentialité
Toute information et/ou tout document échangé entre la SARL CBP DISTRI et ses clients est confidentiel.
v Article 16 : Protection des données à caractère personnel
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, connu sous le nom de règlement général sur la protection des données ou RGPD et entré en vigueur le 25 mai 2018, le client est informé que des données à caractère personnel sont collectées par la SARL CBP DISTRI à l’occasion de l’ouverture d’un compte au sein de « l’Espace personnel » de son site internet.
Les données à caractère personnel ainsi collectées sont les suivantes : la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance et éventuellement l’adresse email et le numéro de téléphone.
Ces données à caractère personnel sont exclusivement collectées dans le but d’assurer la vente des produits de la SARL CBP DISTRI, à l’exclusion de tout autre but quel qu’il soit.
Ces données à caractère personnel sont conservées par la SARL CBP DISTRI et ne sont communiquées à un tiers, de façon gracieuse ou onéreuse, dans aucune hypothèse et sous aucun prétexte.
Seuls des tiers autorisés tels que les autorités judiciaires ou administratives, conformément aux obligations spécifiques de fourniture de données, pourront accéder aux données à caractère personnel traitées par la SARL CBP DISTRI.
Ces données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que le compte du client au sein de « l’Espace personnel » du site internet de la SARL CBP DISTRI (www.flavour-power.com) reste ouvert et, à compter de sa clôture, durant la durée légale de prescription.
Pendant cette période, la SARL CBP DISTRI met en place tous les moyens techniques et organisationnels en vue d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.
Le client est informé qu’il dispose :
Ø Du droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant ;
Ø Du droit d’opposition et de suppression de ces données à caractère personnel ;
Ø Du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
Ø Du droit de solliciter limitation du traitement ;
Ø Du droit à la portabilité de ses données ;
Ø Du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
Ø Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
Afin d’exercer l’ensemble de ses droits, le client peut adresser sa demande avec une copie de sa pièce d’identité au responsable de traitement, à savoir : la SARL CBP DISTRI ayant son siège social 18 chemin de Conton, 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER, joignable par téléphone au 04.70.56.57.68 ou par email à l’adresse contact@flavour-power.fr.
Il peut également exercer ses droits en adressant sa demande avec une copie de sa pièce d’identité au délégué à la protection des données, à savoir : Madame Charlotte VICAT – charlotte.vicat@flavour-power.com.
v Article 17 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet www.flavour-power.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
SARL CBP DISTRI, capital de 5.000,00 euros, 18 chemin de Conton, 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER,
immatriculée au RCS de CUSSET sous le n° 804 031 524, TVA FR 46 804 031 524, EORI FR80403152400015 ;
Site internet : www.flavour-power.com / Email : contact@flavour-power.fr / Téléphone : 04.70.56.57.68
ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1ier du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SARL CBP DISTRI, capital de 5.000,00 euros, 18 chemin de Conton, 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER,
immatriculée au RCS de CUSSET sous le n° 804 031 524, TVA FR 46 804 031 524, EORI FR80403152400015 ;
Site internet : www.flavour-power.com / Email : contact@flavour-power.fr / Téléphone : 04.70.56.57.68
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.flavour-power.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables.
À l’attention de :
SARL CBP DISTRI,
Immatriculée au RCS de CUSSET sous le n° 804 031 524,
18 Chemin de Conton,
03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER,
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le commande de produits ci-dessous :
- Commande en date du : .................................................................. ,
- Numéro de la commande : .............................................................. ,
- Nom du client : .................................................................................. ,
- Adresse du client : ............................................................................ ,
........................................................................... ,
........................................................................... ,
Signature du client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
SARL CBP DISTRI, capital de 5.000,00 euros, 18 chemin de Conton, 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER,
immatriculée au RCS de CUSSET sous le n° 804 031 524, TVA FR 46 804 031 524, EORI FR80403152400015 ;
Site internet : www.flavour-power.com / Email : contact@flavour-power.fr / Téléphone : 04.70.56.57.68